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condamnéà payer mais ne peut pas payer. Le jeudi 24 Septembre 2009 à 15:54. coherent . Bonjour, j'ai eu un jugement en ma faveur demandant à Bonjour Je viens vers vous aujourd'hui pour vous demander de l'aide concernant le problème que je rencontre. Voila, il y a de cela une dizaine d'années, j'ai été condamné à verser au Fond de Garantie (des victimes), la somme de 11000€ suite à une bagarre avec un voisin. Celui-ci à eu 40 jours d'interrution temporaire de travail. condamnéà payer mais ne peut pas payer. Le jeudi 24 Septembre 2009 à 15:54. coherent . Bonjour, j'ai eu un jugement en ma faveur demandant à un délinquant de me payer l'ensemble des frais qu'il m'a causé. Le préjudice est estimé à 3000 euros. Le délinquant est récidiviste. Mon avocat me dit que le délinquant s'est déclaré insolvable, donc il n'est pas tenu de me payer. Par Dommageset interets, je ne peux pas payer : j ai ete condanne a 6 mois de prison avec surcis,de plus je dois payer 3000 euros de dommages et interets a la partie adverse,je n. Créer un compte. Mot de passe oublié . Travail. Licenciement. Prud'hommes. Congés & vacances. Contrat de travail. Embauche & démission. Maternité. CDD - CDI - CNE. Salaires. Formations. Bonjour je voudrai savoir il y a 4 ans je n ai pas payer mes factures de mon abonnement téléphone ils m ont coupé la ligne.j ai eut plusieur lettres de créance les jamais payer et depuis plus de nouvelle je voulais savoir si a ce jour je pouvais refaire un abonnement sans ce que ses factures revienne a la surface et si oui combien de temps après les impayer j Bon Site De Rencontre Pour Jeune. Jean-Marie Le Pen condamné à payer 5000 euros d'amende pour des propos racistes AFP AFP JUSTICE - La cour d'appel de Paris a confirmé jeudi la condamnation à 5000 euros d'amende du président d'honneur du Front national, Jean-Marie Le Pen. Cette condamnation fait suite à des propos racistes. Le fondateur du parti d'extrême droite va "évidement former un pourvoi en cassation", a indiqué son défenseur, Me Wallerand de Saint-Just. Jean-Marie Le Pen avait été condamné en première instance, le 19 décembre 2013, pour injure publique envers un groupe de personnes en raison de son appartenance à une ethnie. Le 22 septembre 2012, à l'université d'été du Front national à La Baule Loire-Atlantique, Jean-Marie Le Pen avait enchaîné, sous les yeux de sa fille Marine, les provocations sur l'immigration, thème fétiche du FN. Moquant les Roms, il avait suscité rires et applaudissements nourris en leur attribuant la phrase "Nous, nous sommes comme les oiseaux, nous volons naturellement." Saisir la Cour européenne des droits de l'Homme La cour d'appel a toutefois ramené le chef de condamnation à "complicité" d'injure publique, les propos incriminés ayant été diffusés sur le site internet du FN en droit de la presse, le diffuseur est auteur principal. Me de Saint-Just avait argué que son client n'avait pas consenti à ce que ce discours soit ainsi diffusé. En première instance, le tribunal avait écarté cet argument, Jean-Marie Le Pen n'ayant "jamais protesté contre cette diffusion ni sollicité le retrait de la vidéo litigieuse". Son avocat avait plaidé la relaxe, arguant de la liberté d'expression et assurant que voler ne désignait pas en l’espèce la "soustraction frauduleuse", mais le déplacement dans les airs, "comme les oiseaux qui n'ont aucune frontière". "Cette décision in fine est une violation très importante de la liberté d'expression", a estimé Me de Saint-Just jeudi, assurant que son client "ira jusqu'au bout, devant la Cour européenne des droits de l'Homme qui se fait le chantre de la liberté d'expression et que précède habituellement la cour d'appel, sauf quand il s'agit de Jean-Marie Le Pen". Le fondateur du FN était poursuivi par plusieurs associations antiracistes, parties civiles, dont les avocats avaient dénoncé ses "propos nauséeux", sa volonté de "stigmatiser l'autre" ou son "humour raciste". Son dernier dérapage en date remonte à mai 2014. Le Pen avait alors exprimé que le virus Ebola pouvait régler le problème de l'immigration en trois mois. Les précédents dérapages de Le Penpar LeHuffPost Article écrit par Maître LEYMARIE, le 09 Sep, 2016 dans la catégorie Droit pénal Qu’est-ce qu’un classement sans suite ? Les enquêteurs, policiers ou gendarmes, transmettent le résultat de leurs enquêtes au Procureur de la République qui décide des suites à donner. Le Procureur a plusieurs options Faire citer l’auteur des faits devant le Tribunal de Police ou le Tribunal correctionnel Si les faits sont complexes ou criminels, saisir un juge d’instruction qui poursuivra l’enquête Mettre en œuvre une procédure alternative aux poursuites rappel à la loi, convocation devant le délégué du Procureur, composition pénale, médiation pénale ou une procédure de CRPC comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité Classer sans suite si le Procureur de la République estime qu’il n’y a pas lieu à poursuivre Il est important de noter que le Procureur a le libre choix entre ces options, c’est pourquoi on parle de l’opportunité des poursuites. Ainsi, même si une infraction a bien été commise, le Procureur de la République peut choisir de classer sans suite s’il estime que c’est opportun. Les motifs de classement sans suite sont variés Des circonstances factuelles peuvent rendre impossible les poursuites l’auteur des faits n’a pas été identifié ou n’a pu être retrouvé, l’auteur des faits est décédé. Des circonstances juridiques peuvent rendre impossible les poursuites les faits sont prescrits, les faits ne constituent pas une infraction pénale et relèvent du droit civil Comment contester un classement sans suite ? Si votre plainte a été classée sans suite, il est possible de contester ce classement. En premier lieu, il existe un recours hiérarchique consistant à s’adresser au Procureur Général qui peut enjoindre au Procureur de la République d’engager des poursuites. En second lieu, la victime peut exercer directement des poursuites et ce de deux manières S’il n’est pas nécessaire de faire des investigations supplémentaires et que l’infraction est une contravention ou un délit faire citer l’auteur des faits directement devant le Tribunal de Police ou le Tribunal correctionnel. Le Tribunal saisi du dossier peut condamner ou relaxer l’auteur des faits S’il est nécessaire de faire des investigations supplémentaires ou si les faits sont de nature criminelle se constituer partie civile devant le Juge d’instruction en déposant une plainte avec constitution de partie civile. Dans les deux cas, la victime devra au préalable régler une consignation dont le montant est fixé soit par le Tribunal soit par le Juge d’instruction en prenant en compte la nature des faits et les ressources de la victime. Si cette consignation n’est pas réglée, la procédure s’arrête. Si elle bénéficie de l’aide juridictionnelle, la victime est dispensée du versement de cette consignation. Cette consignation vient garantir le paiement de l’amende civile que la victime peut être condamnée à payer si son action est jugée abusive. Dans tous les cas, avant d’initier une quelconque procédure, il convient d’obtenir la copie du dossier pénal classé sans suite afin de vérifier s’il est opportun de continuer la procédure. Votre avocat saura vous conseiller au mieux de vos intérêts. Quels sont les risques à contester un classement sans suite ? Si à l’issue de la procédure, l’auteur des faits n’est pas condamné, la victime s’expose à deux risques La condamnation à payer une amende civile si le Juge d’instruction ou le Tribunal juge que l’action de la victime était abusive, ils peuvent condamner la victime à verser une amende civile. Le montant maximum de cette amende est de €. Souvent, le montant fixé est celui de la consignation versée en début de procédure. A noter que le simple fait que la personne poursuivie n’ait pas été condamnée n’entraîne pas automatiquement le prononcé d’une amende civile. La personne qui a été injustement poursuivie peut se retourner contre la victime en déposant plainte contre elle pour dénonciation calomnieuse et/ou en sollicitant des dommages et intérêts. Il est donc essentiel que vous soyez conseillé par un professionnel avant de vous engager dans la procédure. Votre plainte a été classée sans suite ? Vous souhaitez être conseillé ? N’hésitez pas à me contacter ou à prendre rendez-vous à mon Cabinet. Bonjour, Que se passerait il si une amende destinée à une personne morale flash radar auto est payée puis dans la foulée le conducteur physique du vehicule est dénoncé ? Merci de vos réponses. Bonjour, Le représentant légal a 45 jours pour dénoncer le conducteur ... Bonjour, La personne morale ne doit plus payer l'amende, elle a obligation, depuis le 1er janvier 2017, de désigner le conducteur faute de quoi elle sera aussi redevable d'une amende égale à 5 fois celle demandée au conducteur. De ce fait, une fois la désignation faite, l'amende au non de la personne morale sera annulée et le conducteur recevra son avis de contravention et perdra ses points. Cette disposition a été prise pour 2 raisons - l'employeur qui, autrefois, payait les amendes de ses salariés puis se faisait rembourser par le fautif, n'a plus le droit de récupérer ces amendes auprès du salarié décision de la Cour de Cassation en 2017, - l'impunité des conducteurs de véhicules de fonction, relative aux retrait de points, est terminée. Chaque conducteur doit assumer les conséquences de ses infractions, même au volant d'un véhicule d'entreprise, y compris pour le retrait des points. Il appartient donc aux entreprises de savoir, par tout moyen qu'elle voudra mettre en place, qui conduit ses véhicules, au jour le jour et, si besoin, heure par heure. Bonjour Tisuisse, oui, mais la question qui était posée était de savoir que se passe-t-il si le représentant légal dénonce après que l'amende a été payée ... Cette situation n'est effectivement pas très normale l'amende n'aurait certes pas due être payée mais ça peut arriver parfois ... tout le monde peut se tromper ... Or, la loi lui impose un délai de 45 jours au représentant légal pour dénoncer ... Contrairement à la légende urbaine ne pas croire ce que disent au téléphone les agents de l'ANTAI, il a donc la possibilité et même l'obligation de faire cette dénonciation jusqu'au 45ème jour ... Par contre, il faudra peut-être qu'il le fasse par LRAR car il me semble ? que l'internet robotisé de l'ANTAI bloque parfois ? stupidement la procédure de dénonciation après que le paiement a été fait ... Bonjour, une amende payée est une amende reconnue comme telle et donc toute dénonciation faite après est non recevable ? La loi ne parle pas de "dénonciation" mais de "désignation" ce qui retire le caractère dilatoire qui fait penser à la période de Vichy de la dernière Grande Guerre. Si l'employeur paye avant la désignation du conducteur, il aura payé pour rien car il ne pourra pas récupérer le montant de l'amende auprès du salarié fautif, mais ce dernier pourrait bien se voir infliger un autre avis de contravention à son nom puis perdre ses points. Bonjour, La personne morale ne doit plus payer l'amende, elle a obligation, depuis le 1er janvier 2017, de désigner le conducteur faute de quoi elle sera aussi redevable d'une amende égale à 5 fois celle demandée au conducteur. Le fait de demander une amende de classe 4 de 675€ à la personne morale en vertu de l'article L121-6 du code de la route est très contesté. Il semblerait que seul le représentant de la personne morale, donc une personne physique, puisse être condamné à payer cette amende, donc 135€. La cour de cassation s'est déjà prononcée, dans un autre débat, et affirmé que "en matière d'infractions routières, seules les personnes physiques peuvent être condamnées pénalement." N° de pourvoi 12-81607. Il est donc urgent que notre plus haute cour se prononce à nouveau clairement sur ce fait précis... Bonjour Grenouille, une amende payée est une amende reconnue comme telle et donc toute dénonciation faite après est non recevable ? Non, depuis le 1er janvier 2017, c'est plus compliqué que ça .. puisque l'amende payée est libellée au nom du représentant légal ...et le fait de payer ne le dispense pas de dénoncer .. y compris de se dénoncer lui-même .... La loi ne parle pas de "dénonciation" mais de "désignation" ce qui retire le caractère dilatoire qui fait penser à la période de Vichy de la dernière Grande Guerre ???? Je ne vois pas le mot "désignation" dans l'article L 121-6 ... La dénonciation et la délation sont deux choses différentes ... et je ne vois rien de mal dans la dénonciation ... notamment celles faites par les lanceurs d'alerte souffrances animales ... ou encore les femmes qui subissent des violences sexuelles et qui dénoncent leurs agresseurs ... La 2ème guerre mondiale n'a rien à voir avec ça ... D'ailleurs, c'est plutôt le fait de ne pas dénoncer qui est malsain, malhonnête, et parfois même passible de poursuites ... Je ne vois pas le mot "désignation" dans l'article L 121-6 ... On y parle "d'indication"... Article L121-6 Créé par LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 34 V Lorsqu'une infraction constatée selon les modalités prévues à l'article L. 130-9 a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d'immatriculation est une personne morale ou qui est détenu par une personne morale, le représentant légal de cette personne morale doit indiquer, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou de façon dématérialisée, selon des modalités précisées par arrêté, dans un délai de quarante-cinq jours à compter de l'envoi ou de la remise de l'avis de contravention, à l'autorité mentionnée sur cet avis, l'identité et l'adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol, d'une usurpation de plaque d'immatriculation ou de tout autre événement de force majeure. Le fait de contrevenir au présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. NOTA Conformément au A du IV de l'article 34 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2017. Bjr Janus, [barre]oui mais sauf erreur de ma part, le PV que reçoit l'entreprise en application de L 121-6 est un PV libellé expressément pour non-dénonciation et pas non-désignation ou non-indication .... C'est même écrit en titre, en gros et en gras ...[/barre] EDIT modifié par moi ... c'est une erreur ... mais sauf erreur de ma part, le PV que reçoit l'entreprise en application de L 121-6 est un PV libellé expressément pour non-dénonciation et pas non-désignation ou non-indication .... Bonjour martin 14 Oui vous faites erreur . C'est le mot "désignation " qui est employé sur l'avis . Mais n'est pas mentionné dans la nature d'infraction de la poursuite judiciaire ou la citation à fins de comparution , qui est transformé en "non transmission de l'identité ... " D'autres part comme à l’accoutumé Vous parlez entre vous , ce qui est intéressant,mais le principal intéressé qui allume la mèche ne revient pas,et se fiche de vos explications ou contradictions. Bonjour à tous, Tous d'abord je vous remercie de vos réponses. Ma grande question est surtout est ce que l'employeur recevrait une amende pour non désignation alors qu'il pense avoir designé avant paiement, alors qu'en réalité le paiement aurait déjà été effectué. Malgré de nombreuses recherches pas de réponse claire sur le net ... Bjr Janus, oui mais sauf erreur de ma part, le PV que reçoit l'entreprise en application de L 121-6 est un PV libellé expressément pour non-dénonciation et pas non-désignation ou non-indication .... C'est même écrit en titre, en gros et en gras ... Titi lorton, il n'y a surement pas eu de nombreux cas comme celui que vous décrivez, d'où l'absence de documentation à ce niveau. On peut penser que si l'employeur a bien désigné le conducteur dans le délai qui lui est imparti, il a rempli son obligation. S'il reçoit un avis de contravention pour "non désignation", il pourra contester et apporter la preuve que le PV est injustifié. En revanche, pas sur qu'il puisse récupérer l'amende versée à tort... Bonjour Ma grande question est surtout est ce que l'employeur recevrait une amende pour non désignation alors qu'il pense avoir désigné avant paiement, alors qu'en réalité le paiement aurait déjà été effectué. ... Puisque vous êtes revenu , je vous réponds avec l’expérience de ces 6 mois . Il y a la Loi qui dans son article L121-6du CR impose la désignation du conducteur dans les 45 jours de la date d'édition de l'avis , et l'administration qui ne rejette pas cette désignation après les 45 jours. Car la chancellerie n'a pas crée une infraction pour désignation de conducteur hors délai , mais seulement " non transmission de l'identité et de l'adresse du conducteur par le responsable légal de la personne morale détenant le véhicule" D'autre part ce même article L121-6 du CR n'impose pas une absence de paiement de l'amende pour valider et reconnaitre la désignation du conducteur par l'administration . Il s'ensuit que si non paiement et dans les 45 jours la désignation est possible , l'avis au nom de la personne morale sera annulé et un autre avis sera envoyé au conducteur désigné , en responsabilité pénale cette fois sauf si il conteste , puisque le PV ne démontre pas sa qualité de conducteur. Si paiement effectué dans ou hors délai de désignation , la transmission de l'identité du conducteur sera pris en compte , un avis à titre de renseignement et d'information sera envoyé au conducteur désigné sous forme d'avis de contravention double que celui envoyé au titulaire du CI , mais en lui notifiant la perte de points et que l'amende est payée , avec XXXX imprimé sur le titre de paiement . Cette désignation tardive acceptée par l'ANTAI ,n'a pas encore été plaidée pour se prévaloir de la nullité de la seconde contravention qui serait reçue par le représentant de la personne morale pour non désignation. Il existe de nombreux cas ou le représentant légal est le seul utilisateur du VL ou employé unique , ou profession libérale , ou artisan . Il n'y a donc aucun tiers physique pour le paiement de la première contravention . Malgré de nombreuses recherches pas de réponse claire sur le net C'est vrai que c'est difficile à trouver Bonjour Janus, Effectivement, vous avez raison, j'ai parlé trop vite ... sans vérifier ... Ceci dit, le terme "dénonciation" reste quand même un terme d'usage courant ... notamment dans le domaine juridique et il n'est pas réservé à l'occupation allemande... ni à la deuxième guerre mondiale ... par exemple pour la non dénonciation de crime dans un arrêt de cassation du mois de juin 2017 http// Je trouve assez malsain que le mot dénonciation soit connoté négativement dans certains milieux, alors qu'au contraire la dénonciation n'a, par elle-même, rien d'immoral ni de choquant ... D'ailleurs, dans le langage courant, la plupart des gens utilisent, comme Titilorton l'avait fait, le mot de dénonciation et pas désignation ... Tous d'abord je vous remercie de vos réponses. Ma grande question est surtout est ce que l'employeur recevrait une amende pour non désignation alors qu'il pense avoir designé avant paiement, alors qu'en réalité le paiement aurait déjà été effectué. Malgré de nombreuses recherches pas de réponse claire sur le net ... la première chose serait de nous dire simplement qui a fait quoi et quand ? et comment ? Pour l'instant, votre récit est pour le moins confus ... et au surplus, je vous ai déjà répondu le représentant légal a 45 jours pour dénoncer désigner si vous voulez... si les 45 jours sont dépassés il faudrait que vous nous le disiez clairement .. ne faites pas votre timide ... et dîtes nous tout .... Bonjour, Les 45j ne sont pas dépassés. J'ai juste peur que la fait de payer l'amende avant la designation déclenche automatiquement l'amende pour non désignation, mm en cas de désignation ds les 45j. J'ai l'impression que je peux être rassuré ? Si vous n'avez pas payé l'amende forfaitaire de base, vous ne la payez pas mais, en échange, vous désignez, vous donnez les coordonnées et photocopie du permis de la personne qui conduisait. L'avis de contravention sera annulé et le conducteur en recevra un à son nom, il aura ensuite les mêmes délais pour payer l'amende minorée puis forfaitaire ou pour contester avoir été le conducteur. C'est tout. L'amende est payé d'oú la question d'origine ... Les 45j ne sont pas dépassés. J'ai juste peur que la fait de payer l'amende avant la designation déclenche automatiquement l'amende pour non désignation, mm en cas de désignation ds les 45j. Comme je vous le disais plus haut, si cela arrivait, il suffirait de contester en présentant la preuve de la désignation dans le délai... Vous ne pouvez pas être sanctionné pour non désignation dans les délais si vous avez désigné dans les délais... Dit comme cela c'est l'évidence même, l'article sur auto évasion va dans ce sens aussi. Je vous tiendrais au courant des suites. Merci à tous et bonne soirée Avez-vous déjà un compte sur le site ? Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter. Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte. Inscription express J'accepte de recevoir des propositions commerciales de nos partenaires Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle article du RGPD. Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. 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On m’a récemment demandé, lorsqu’il s’agit de récupérer des sommes d’argent dues par un débiteur peu motivé, s’il était plus opportun de faire une injonction de payer ou un référé provision. J’avais déjà abordé cette question dans ce billet. Approfondissons un peu. L’injonction de payer est certes une procédure simple. Il suffit de formuler sa demande avec justificatifs à l’appui. Le juge qui considère la demande fondée prend alors une ordonnance d’injonction de payer de façon non contradictoire, c’est-à-dire sans la présence du débiteur. Puis il faut signifier l’ordonnance au débiteur, lequel a alors le choix de payer sa dette ou de faire opposition, ce qui a pour effet d’entamer un procès au cours duquel la validité de la demande du créancier sera examinée. Cette opposition rallonge considérablement le délai dans lequel le créancier sera payé. Le problème, c’est qu’il est très rare que le débiteur ne fasse pas opposition. En effet, le débiteur qui ne paye pas peut avoir plusieurs raisons. Soit il ne peut pas, même si votre créance est fondée. Soit il ne le veut pas, même si la créance est fondée et qu’il dispose de l’argent. Soit il ne le veut pas car il pense qu’il ne doit aucune somme. Dans les deux premiers cas, impossibilité ou mauvaise volonté, si le débiteur n’a pas payé jusque là, il est peu probable qu’il ne saute pas sur l’occasion d’échapper à son obligation en gagnant du temps. Donc il fait opposition. Dans le troisième cas, s’il a raison de refuser de payer, il fera opposition afin de faire juger qu’en réalité, il n’est pas débiteur. Le résultat, c’est que le créancier, dans tous les cas, aura perdu du temps celui consacré à faire la procédure d’injonction de payer, puis celui consacré à suivre le procès suite à l’opposition. En outre, si le créancier peut solliciter une ordonnance d’injonction de payer sans faire appel à un avocat, il est vivement conseillé que dans le cadre de l’opposition, il en consulte un, car à ce stade seront débattues des questions juridiques. Or le référé permet d’accélérer considérablement ce processus. Reprenons nos trois exemples le débiteur insolvable, le débiteur solvable mais de mauvaise foi, le débiteur de bonne foi qui pense véritablement ne pas devoir d’argent ou moins. L’avantage du référé, c’est que le créancier est immédiatement fixé dans un délai bref. Si sa créance est fondée de façon manifeste, le débiteur insolvable et le débiteur de mauvaise foi seront condamnés. Comme la décision de référé peut être exécutée immédiatement, le débiteur ne peut pas gagner de temps. Il s’agira alors de forcer le débiteur de mauvaise foi à payer, et de rechercher comment le débiteur non solvable peut malgré tout payer sa dette saisie sur les salaires… Dans le cas où le débiteur est persuadé de ne pas devoir les sommes demandées, le procès, qui dans le cadre de l’injonction de payer se déroule après l’opposition a alors lieu immédiatement. Au lieu d’être une procédure normale, donc longue, cela se déroule en urgence, puisqu’il s’agit d’un référé. Lors de l’audience, créancier et débiteurs font valoir leurs arguments respectifs. Là aussi, il s’agit d’un débat juridique, de sorte qu’il est vivement conseillé d’être assisté d’un avocat. Si le juge décide que le créancier a raison, il condamne immédiatement le débiteur, et l’exécution de la décision peut avoir lieu. En revanche, s’il estime soit que le créancier a tort, soit que la situation est trop complexe, le juge des référés refuse de prendre une décision et conseille aux parties d’entamer un procès au fond. Ce procès au fond sera similaire à ce qui se passe en cas d’opposition à l’injonction de payer. Par conséquent, si le créancier est dans son bon droit de façon aisée à prouver, la procédure de référé permet un règlement rapide du litige. En revanche, s’il a tort ou si son affaire est complexe, la procédure d’injonction de payer n’est pas plus avantageuse puisqu’elle fait perdre du temps. Dans ce cas, autant aller directement faire un procès au fond. C’est la raison pour laquelle je déconseille à mes clients cette procédure, qui a peu d’intérêt face à celle, plus pertinente, du référé. Edit avant d’engager une procédure de référé, envoyer une mise en demeure d’avocat permet parfois de débloquer la situation. Si cela vous intéresse, je vous invite à lire cet article. Le tribunal du VIe a condamné les habitants à payer 53 525 € à une propriétaire qui reconnaît que son immeuble restera vide encore pendant de nombreuses années. Huit jeunes éligibles au logement social mais en attente d'une place, habitent depuis un an un bâtiment de 250 m² abandonné depuis 11 ans en face du Bon Marché. Tout le quartier et jusqu'au maire de l'arrondissement se plaignent de cet immeuble qui reste vide et défigure le quartier. Aujourd'hui, leurs maigres économies ont été saisies, leurs comptes sont bloqués jusqu'à ce que cette somme soit rassemblée et leurs projets d'avenir sont compromis. Rarement la situation a été aussi caricaturale et emblématique. Des jeunes endettés pour une propriétaire qui a choisi l'exil fiscal. Le droit des propriétaires piétine le droit au logement. La suite après la publicité La propriétaire a refusé les loyers que lui proposaient les étudiants et même leur départ contre l'abandon des poursuites Jean-Pierre Lecoq, maire UMP du VIe “C'est une propriétaire excessivement sourcilleuse et procédurière.” “Je ne suis pas pour le squat, mais je peux comprendre leur situation”, nous a-t-il déclaré Le collectif Jeudi-Noir et la Fédération DAL donnent l'alerte et appellent à une condamnation unanime du comportement de cette propriétaire qui se moque de sa responsabilité dans la crise du logement et brise les vies des précaires coupables de non-résignation. Le Jeudi Noir demande à la cour d'appel de supprimer cette amende invraisemblable

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